Conditions Generales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre 0x0800 SRL, societe de droit belge, ci-apres denommee "Complimetric" ou "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-apres denommee "le Client", souhaitant souscrire aux services proposes sur la plateforme Complimetric.

Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Description des services

Complimetric est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gouvernance Infrastructure-as-Code qui propose les services suivants :

• Analyse et audit de configurations Terraform
• Generation de rapports de conformite (SOC2, ISO27001, GDPR, PCI-DSS)
• Detection de drift d'infrastructure
• Identification de vulnerabilites de securite
• Integration CI/CD via webhooks GitHub

3. Offres et tarification

3.1 Plans disponibles

Complimetric propose les plans d'abonnement suivants :

• Community : Gratuit - 1 repository, 5 scans/mois, 1 rapport de conformite
• Starter : 199 EUR/mois - 5 repositories, scans illimites, rapports complets
• Professional : 599 EUR/mois - 25 repositories, detection de drift, support prioritaire
• Enterprise : 999 EUR/mois - Repositories illimites, SLA 99.9%, support dedie

3.2 Tarifs

Les tarifs sont indiques en Euros (EUR), hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee conformement a la legislation en vigueur (21% TVA belge pour les clients B2C en Belgique, reverse charge pour les clients B2B intra-UE avec numero de TVA valide).

4. Modalites de souscription

4.1 Creation de compte

La souscription necessite la creation d'un compte via authentification GitHub OAuth. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

4.2 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme. Le Client selectionne son plan, renseigne ses informations de facturation, et procede au paiement. Un email de confirmation est envoye a l'issue de la transaction.

5. Conditions de paiement

5.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement securise Stripe, certifie PCI DSS.

5.2 Facturation

Les abonnements sont factures d'avance, sur une base mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyees par email.

5.3 Defaut de paiement

En cas d'echec de paiement, le Client dispose d'un delai de 7 jours pour regulariser sa situation. Passe ce delai, l'acces au service pourra etre suspendu jusqu'a reception du paiement.

6. Droit de retractation

Conformement a l'article VI.53, 1 du Code de droit economique belge, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation si l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.

En souscrivant a un abonnement payant, le Client consent expressement a ce que l'execution du service commence immediatement et renonce a son droit de retractation.

Plan Community : Le plan gratuit permet de tester le service sans engagement.

7. Duree et resiliation

7.1 Duree

Les abonnements sont conclus pour une duree d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement a l'echeance.

7.2 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client (Parametres > Facturation > Gerer l'abonnement). La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue.

7.3 Resiliation par le Prestataire

Le Prestataire se reserve le droit de resilier l'abonnement en cas de violation des Conditions d'Utilisation, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.

8. Niveau de service (SLA)

Pour les plans Professional et Enterprise, Complimetric s'engage sur les niveaux de service suivants :

• Disponibilite : 99.9% (hors maintenance programmee)
• Support Professional : Reponse sous 24 heures ouvrees
• Support Enterprise : Reponse sous 4 heures ouvrees

9. Responsabilite

Complimetric fournit un service d'audit et d'analyse a titre informatif. Les rapports generes ne constituent pas un conseil juridique ou une garantie de conformite absolue.

La responsabilite de Complimetric est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur du dommage.

10. Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, conforme au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

11. Propriete intellectuelle

Le Client conserve la propriete de ses donnees et configurations. Complimetric conserve la propriete de la plateforme, des algorithmes d'analyse, et de l'ensemble des elements constituant le service.

12. Modification des CGV

Complimetric se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et apres echec de toute tentative de resolution amiable, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls competents.

Reglement en ligne des litiges (RLL) : Conformement a l'article 14 du Reglement (UE) n524/2013, la Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr